Les Avantages : adhérer à un centre de gestion vous donnes accès à plusieurs avantages, découvrez ici ceux qui sont vous proposé par le centre de gestion CERELOR.
AVANTAGES FISCAUX
Conditions de fond :
- l'entreprise doit être soumise à l'Impôt sur le Revenu ;
- l'entreprise doit être imposée selon un régime réel (Réel Simplifié d'Imposition ou Réel Normal pour les commerçants, artisans ou industriels et agriculteurs) ou bien selon un régime transitoire (agriculteurs).
Conditions de forme :
- l'adhésion à un Centre de Gestion Agréé est possible à tout moment, mais doit être faite dans les 5 mois de début d'activité ou de début d'exercice ;
- les déclarations fiscales doivent être envoyées au Centre de Gestion Agréé, et pour les adhérents qui remplissent les conditions d'abattement, une attestation d'adhésion est alors délivrée par le Centre de Gestion Agréé et est à renvoyer à l'administration fiscale en même temps que la déclaration de résultat.
Loi de Finances pour 2006 :
- à compter de l'imposition des revenus de 2006, l'abattement de 20 % disparaît en tant que tel du fait de son intégration dans le barème ;
- afin de neutraliser l'intégration de l'abattement dans le barème et maintenir une différence de traitement au profit des adhérents des Centres de Gestion Agréés, les revenus déclarés par les contribuables non adhérents soumis à un régime réel d'imposition seront multipliés par 1,25 pour le calcul de l'impôt dû à compter de l'imposition des revenus de 2006.
Calcul :
- revenus 2005 : l'abattement est égal à 20 % du bénéfice imposable, étant entendu que ce bénéfice est soumis à un plafond de 120 100 euros;
- revenus 2006 :intégration de l'abattement dans le barème
- en cas de sociétés de personnes (par exemple : SARL de famille), puisque c'est la société qui a la qualité d'adhérent, l'abattement est réparti entre les quotes-parts de bénéfice.
RÉDUCTION D'IMPÔT POUR FRAIS DE COMPTABILITÉ ET D'ADHÉSION
Conditions relatives à l'année d'application :
- le chiffre d'affaires doit être inférieur à la limite du régime micro-BIC (81 500 euros pour les ventes et 32 600 euros pour les prestations de services) ou du forfait agricole;
- l'imposition à un régime réel (Réel Simplifié d'Imposition ou Réel Normal) doit résulter d'une option.
Montant :
- le montant de la réduction d'impôt correspond aux dépenses effectuées pour la comptabilité et pour l'adhésion à un Centre de Gestion Agréé, dans la limite de 915 euros par an, à condition de réaliser un chiffre d'affaires inférieur aux limites du régime "micro-entreprise" citées ci-dessus;
- le montant de la réduction d'impôt est d'une part réintégré sur la déclaration de résultat, et d'autre part déduit sur la déclaration d'ensemble des revenus (2042).
DÉDUCTION DU SALAIRE DU CONJOINT
Condition de déductibilité :
Les cotisations sociales en vigueur doivent être intégralement acquittées.
Régime matrimonial :
Bien que la loi ne fasse aucune différence entre les régimes matrimoniaux, la limitation ne concerne en pratique que les époux mariés sous un régime de communauté (légale ou conventionnelle) ou de participation aux acquêts.
En effet, l'administration admet la déduction intégrale du salaire du conjoint lorsque les époux sont mariés sous un régime exclusif de communauté (séparation de biens, sans participation aux acquêts), dès lors que le salaire représente la rétribution normale du travail fourni.
Loi de Finances pour 2005 :
L'article 12 prévoit pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005 :
- pour les adhérents d'un CGA : que le salaire du conjoint de l'exploitant est intégralement déductible. Le régime de déduction est ainsi harmonisé quel que soit le régime matrimonial (communauté, participation aux acquêts ou séparation de biens) ;
- pour les non-adhérents d'un CGA : que le salaire du conjoint de l'exploitant peut être déduit du bénéfice imposable dans la limite de 13 800 euros (contre 2 600 euros auparavant). Cette limite continue donc à s'appliquer aux personnes mariées sous un régime exclusif de communauté (légale ou conventionnelle) ou de participation aux acquêts.
Limite de déductibilité pour les adhérents :
- pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2005 : 36 fois le SMIC mensuel, soit 42 670 euros pour les exercices clos le 31 décembre 2004 (temps plein pour un exercice de 12 mois, la part déductible étant à déclarer dans les traitements et salaires et la part non déductible étant imposée au nom de l'exploitant) ;
- pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005 : pas de limite.
RÉDUCTION DU DÉLAI DE REPRISE
A compter du 1er janvier 2010, le droit de reprise de l'administration (période sur laquelle elle peut effectuer des redressement fiscaux) est ramené de 3 à 2 ans pour les adhérents de CGA.
Ce dispositif mis en place en 2010 est également ouvert à certaines sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés : EURL, SELARL, EARL, ainsi qu'aux nouvelles EIRL créées à partir du 1er janvier 2011. L'avantage est subordonné à la délivrance par le Centre de Gestion d'un compte-rendu de mission indiquant que ce dernier a mené à bien les examens de cohérence et de vraisemblance qui lui incombent. Page précédente
DISPENSE DE PÉNALITÉS FISCALES DES NOUVEAUX ADHÉRENTS
Les majorations fiscales, de quelque nature que ce soit, ne sont pas applicables aux contribuables qui auront fait connaître spontanément à l’administration fiscale, par lettre recommandée adressée dans les trois mois suivant leur adhésion à un centre de gestion, les insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent leurs déclarations fiscales.
Cette dispense ne s’applique pas en cas de manœuvres frauduleuses et est subordonnée à la double condition que les insuffisances, inexactitudes ou omissions n’aient fait l’objet, antérieurement à la date d’expédition de la lettre recommandée, de l’engagement d’aucune procédure administrative ou judiciaire ni d’aucune proposition de rectification ET que l’impôt en principal soit acquitté dans les délais impartis.
