QUI PEUT ADHÉRER ?

 
Toute entreprise ou société qui exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole peut adhérer à un Centre de Gestion Agréé, quels que soient :
  • le régime juridique (entreprise individuelle ou société) ;
  • le régime fiscal (Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés) ;
  • le régime d'imposition (régime du réel ou régime micro-entreprises).
Les avantages fiscaux sont toutefois réservés aux adhérents soumis à l'Impôt sur le Revenu et déposant une déclaration de résultat sous un régime réel (Réel Simplifié d'Imposition ou Réel Normal).
 
L'adhésion couvre l'ensemble des activités de même nature, les activités connexes, et les activités accessoires (exemple : Bénéfices Agricoles rattachés aux Bénéfices Industriels et Commerciaux). Dans le cas de sociétés de personnes (exemple : SARL de famille), c'est la société qui a la qualité d'adhérent.
 
L'adhésion à un Centre de Gestion Agréé entraîne certaines obligations :
  • les déclarations fiscales doivent être visées par un membre de l'Ordre des experts-comptables ;
  • les bilans, comptes de résultat et annexes doivent être communiqués au Centre de Gestion Agréé dans les 4 mois suivant la clôture de l'exercice ;
  • les adhérents sont tenus d'accepter les règlements par chèques et d'en informer leur clientèle par mention sur les correspondances et par un avis dans les locaux professionnels.
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