• l'entreprise doit être soumise à l'Impôt sur le Revenu ;
• l'entreprise doit être imposée selon un régime réel (Réel Simplifié d'Imposition ou Réel Normal pour les commerçants, artisans ou industriels et agriculteurs) ou bien selon un régime transitoire (agriculteurs).

Conditions de forme :

• l'adhésion à un Centre de Gestion Agréé est possible à tout moment, mais doit être faite dans les 5 mois de début d'activité ou de début d'exercice ;
• les déclarations fiscales doivent être envoyées au Centre de Gestion Agréé, et pour les adhérents qui remplissent les conditions d'abattement, une attestation d'adhésion est alors délivrée par le Centre de Gestion Agréé et est à renvoyer à l'administration fiscale en même temps que la déclaration de résultat.

Loi de Finances pour 2006 :

• à compter de l'imposition des revenus de 2006, l'abattement de 20 % disparaît en tant que tel du fait de son intégration dans le barème ;
• afin de neutraliser l'intégration de l'abattement dans le barème et maintenir une différence de traitement au profit des adhérents des Centres de Gestion Agréés, les revenus déclarés par les contribuables non adhérents soumis à un régime réel d'imposition seront multipliés par 1,25 pour le calcul de l'impôt dû à compter de l'imposition des revenus de 2006.

Calcul :

• revenus 2005 : l'abattement est égal à 20 % du bénéfice imposable, étant entendu que ce bénéfice est soumis à un plafond de 120 100 € ;
• revenus 2006 : intégration de l'abattement dans le barème
• en cas de sociétés de personnes (par exemple : SARL de famille), puisque c'est la société qui a la qualité d'adhérent, l'abattement est réparti entre les quotes-parts de bénéfice.