Conditions relatives à l'année d'application :

• le chiffre d'affaires doit être inférieur à la limite du régime micro-BIC (76 300 € pour les ventes et 27 000 € pour les prestations de services) ou du forfait agricole (76 300 €) ;
• l'imposition à un régime réel (Réel Simplifié d'Imposition ou Réel Normal) doit résulter d'une option.

Montant :

• le montant de la réduction d'impôt correspond aux dépenses effectuées pour la comptabilité et pour l'adhésion à un Centre de Gestion Agréé, dans la limite de 915 € par an, et dans la limite du montant de l'Impôt sur le Revenu dû (il ne s'agit pas d'un crédit d'impôt éventuellement remboursable par le Trésor Public) ;
• le montant de la réduction d'impôt est d'une part réintégré sur la déclaration de résultat, et d'autre part déduit sur la déclaration d'ensemble des revenus (2042).