Condition de déductibilité :

Le salaire du conjoint de l'exploitant individuel qui participe effectivement à l'activité est déductible à condition que soient acquittées les cotisations sociales en vigueur.

Régime matrimonial :

Bien que la loi ne fasse aucune différence entre les régimes matrimoniaux, la limitation ne concerne en pratique que les époux mariés sous un régime de communauté (légale ou conventionnelle) ou de participation aux acquêts.

En effet, l'administration admet la déduction intégrale du salaire du conjoint lorsque les époux sont mariés sous un régime exclusif de communauté (séparation de biens, sans participation aux acquêts), dès lors que le salaire représente la rétribution normale du travail fourni.

Loi de Finances pour 2005 :

L'article 12 prévoit pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005 :

• pour les adhérents d'un CGA : que le salaire du conjoint de l'exploitant est intégralement déductible. Le régime de déduction est ainsi harmonisé quel que soit le régime matrimonial (communauté, participation aux acquêts ou séparation de biens) ;
• pour les non-adhérents d'un CGA : que le salaire du conjoint de l'exploitant peut être déduit du bénéfice imposable dans la limite de 13 800 € (contre 2 600 € auparavant). Cette limite continue donc à s'appliquer aux personnes mariées sous un régime exclusif de communauté (légale ou conventionnelle) ou de participation aux acquêts.

Limite de déductibilité pour les adhérents :

• pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2005 : 36 fois le SMIC mensuel, soit 42 670 € pour les exercices clos le 31 décembre 2004 (temps plein pour un exercice de 12 mois, la part déductible étant à déclarer dans les traitements et salaires et la part non déductible étant imposée au nom de l'exploitant) ;
• pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005 : pas de limite.