Prévention fiscale
Mission :
Les Centres de Gestion Agréés ont pour mission de s'assurer de la sincérité des résultats déclarés par les adhérents. Il est tenu compte de leur action dans ce domaine lors de l'examen des demandes de renouvellement d'agrément.
Depuis le 1er janvier 2010, ils doivent étendre ces contrôles aux déclarations de chiffres d’affaires. Un rapprochement systématique et annuel doit être opéré entre les déclarations de résultats et les déclarations de TVA. En pratique, la cohérence du chiffre d’affaires déclaré pour la détermination du résultat imposable et pour la TVA sera établie et constituera la vérification principale.
Les centres de gestion agréés doivent établir un compte-rendu de mission qui doit être adressé aux adhérents dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle.
Pour les adhérents soumis à TVA, le centre de gestion devra s’assurer que la méthodologie comptable à laquelle ses adhérents ont recours leur permet de présenter des comptes annuels, réguliers, sincères et donnant une image fidèle du résultat de leur entreprise. C’est donc à l’adhérent de fournir à son centre de gestion, tous les éléments de nature à lui permettre de réaliser le rapprochement entre les déclarations de résultats et les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires.
Examen de cohérence et de vraisemblance :
Les déclarations fiscales font donc l'objet d'un examen de cohérence et vraisemblance et au besoin de demandes d'éclaircissements, ceci pour garantir une plus grande sécurité fiscale aux adhérents. Ce contrôle doit être effectué par le centre de gestion dans les six mois de la date de réception des déclarations de résultats par le centre.
Il doit notamment :
- veiller à la cohérence interne de la déclaration et de ses annexes en rapprochant les différents postes du compte du bilan des exercices N et N-1.
- apprécier la vraisemblance du résultat déclaré à partir des informations contenues dans la déclaration, des ratios calculés pour l’établissement du dossier de gestion et avec les ratios du secteur d’activité pour les entreprises de taille similaire
- apprécier la concordance, la cohérence et la vraisemblance entre les déclarations de résultats et les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires
- utiliser les informations mises en évidence par l’établissement du tableau de financement.
L’attention de l’adhérent est appelée sur les anomalies relevées et sur la nécessité de les expliquer et de les corriger.
Peuvent subir d’éventuelles contestations : (liste non exhaustive)
- frais de véhicules et surtout les frais de nature mixte (véhicule professionnel et privé)
- locaux mixtes : locaux d’habitation où tout ou partie de l’activité est exercée ; l’ensemble des frais doivent être répartie en fonction d’un pourcentage d’utilisation
- charges financière : si le compte de l’exploitant est débiteur, les intérêts d’emprunts et de découvert doivent être réintégrés pour une certaine quote part
- charges et cotisations sociales : obligatoires ou facultatives, leur déductibilité est soumis à condition (ex : loi Madelin)
Compte rendu de mission :
Depuis le 1er janvier 2010, les centres de gestion sont tenus d’adresser à leurs adhérents un compte-rendu de mission selon un modèle qui sera fixé par l’administration fiscale.
Ce dernier fait suite à un examen approfondi du dossier fiscal de l’adhérent (examen de cohérence et de vraisemblance). Il devra faire état des anomalies ou erreurs qui n’ont pas été justifiées ou rectifiées. Il comportera l’état des questions posées par l’organisme à son adhérent et de ses réponses ainsi que la demande de souscription de déclaration rectificative.
La réduction du délai de reprise (décrite ci-avant) sera effective dans le cas où le service des impôts des entreprises aura reçu une copie du compte-rendu de mission. Les adhérents qui, par leurs manquements, feront obstacle à l’établissement d’un compte-rendu de mission de pourront donc pas bénéficier de la réduction de ces délais de reprise.
Ce compte-rendu devra être envoyé dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle qui elles-mêmes doivent être effectuées dans le délai de six mois de la réception par le centre de gestion des déclarations de résultats, soit un délai ne pouvant excéder huit mois.
Assistance technique :
Les adhérents peuvent par ailleurs bénéficier de l'assistance technique du délégué des Services Fiscaux qui se tient à disposition de CERELOR pour toute question écrite ou orale d'ordre fiscal.
